Conditions générales

Conditions générales Time Performance

Dernière mise à jour du 24 octobre 2018

Préambule

La société TIME PERFOMANCE ci-après désignée « le Prestataire » est spécialisée dans la mise à disposition d'applications hébergées sur ses serveurs et accessibles à distance par le réseau Internet.

Le client (dénommé ci-après « le Client ») souhaite recourir au Logiciel proposé par le Prestataire afin de gérer ses projets. Il est dûment habilité à la signature des présentes.

Article 1. Acceptation des Conditions Générales

En cliquant sur la case « J’accepte les Conditions Générales », le Client donne son consentement et son accord pour être lié aux conditions générales les plus récentes qui régissent son utilisation des prestations de service proposées par Time Performance, SAS au capital de 37000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 510 584 378 et dont le siège social est sis 11 rue de la pépinière au Chesnay 78150.

Time Performance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales ainsi que les tarifs unitaires des abonnements. Elle en avisera le Client par courrier électronique ainsi que par un message d’information sur son Site Internet www.timeperformance.com. Les nouvelles Conditions Générales et tarifaires s’appliqueront automatiquement à l’expiration d’un préavis de 30 jours à compter de leur modification.

Le Client aura alors la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 12. Les Conditions Générales précédentes continueront alors à s’appliquer pendant la durée du préavis. A défaut de résiliation du contrat dans les conditions prévues, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une part, le Prestataire propose au Client un Service de mise à disposition (dénommé ci-après « le Service ») au profit du Client d’un Logiciel de gestion de projet collaboratif sur internet accessible via l'adresse https://pma.timeperfomance.com (dénommé ci-après « le Logiciel »), et d'autre part, les conditions dans lesquelles le Client accède à ce Logiciel et l’utilise.

Le Service est proposé en 2 versions: la Free Edition et la Standard Edition. Les versions sont régies par des conditions particulières telles que définies sur le Site Internet.

Dans les présentes, le « Client » désigne la personne physique ou morale souscrivant le Service et assurant le paiement correspondant. Le Client peut permettre l’accès au Service à toute personne physique de son choix, dénommée « Utilisateur ». Le Client est le seul contractant du Prestataire et supporte seul le paiement correspondant à l’utilisation du Logiciel par ses Utilisateurs.

Il appartient au Client de s’assurer du respect par son Utilisateur des présentes Conditions Générales.

Article 3. Free Edition (version gratuite)

La version Free Edition du Service est fournie gratuitement et «en l'état».

Le Client et ses Utilisateurs pourront utiliser le Service en version Free Edition dans le respect des présentes Conditions Générales.

Time Performance rejette toute garantie telle qu’énoncée dans les présentes Conditions Générales. Time Performance ne saurait être tenu responsable pour des dommages se rapportant à l’utilisation par le Client du Service en version Free Edition.

Time Performance se réserve le droit de modifier à tout moment et sans notification préalable la liste des fonctionnalités et les restrictions d'utilisation de la Free Edition; et de mettre en application une limite de durée sur le droit du Client à utiliser le Service en version Free Edition.

Le Client pourra passer à tout moment à une version payante pour bénéficier des garanties et de fonctionnalités supplémentaires.

Article 4. Durée

4.1 Période d'essai

Pour les versions payantes du Service, le présent Contrat est assorti d'une période d'essai de trente jours calendaires au cours de laquelle l'utilisation du Logiciel est consentie à titre gratuit. Il appartient au Client de tester pendant cette période l'adéquation du Logiciel à ses besoins et la compatibilité de celui-ci avec ses équipements.

Il appartient au Client de choisir, avant l’expiration de la période d’essai, une formule de paiement et de fournir l’ensemble des informations relatives aux moyens de paiement utilisés pour la souscription du service. A défaut, l’accès au Logiciel sera automatiquement supprimé à la fin de la période d’essai.

4.2 Durée

Le présent contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de souscription du Service par le Client, c'est-à-dire à la date d’envoi de l’e-mail fournissant les identifiants de connexion au Client faisant suite au formulaire saisi en ligne sur le Site Internet.

Le contrat prendra fin dans les hypothèses suivantes :

• résiliation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1 et 12 des présentes;
• à l’issue de la période d’essai gratuite si le Client ne fournit pas, dans les conditions de l’article 4.1, les informations relatives aux moyens de paiement utilisés pour la souscription du service.

Article 5. Obligations du Prestataire

5.1 Disponibilité

Le Prestataire s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir que le Logiciel soit accessible via Internet, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Aux termes du présent contrat, le Prestataire s'engage à garantir la disponibilité et l'accessibilité du Logiciel à hauteur de 99,5% calculés sur une année calendaire, hors périodes de maintenance planifiées et sous réserve d’une utilisation dans des circonstances normales, et dans le but qui leur est assigné. Cette garantie ne s’applique pas à la période d’essai.

Les périodes de maintenance planifiées ont lieu du lundi au vendredi entre 20h et 8h ou le week-end.

L’indisponibilité se calcule à partir du moment où une anomalie bloquante est signalée jusqu’à celui où ladite anomalie est corrigée. L’anomalie bloquante est définie comme un défaut dans la conception ou l’hébergement du Logiciel rendant impossible ou difficile l’utilisation dans des conditions normales du Logiciel et pour laquelle il n’existe pas de solution de contournement.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité se rapportant à la connexion Internet du Client ou à ses équipements.

5.2 Sauvegardes

Le Prestataire s'engage à effectuer des sauvegardes complètes des données du client de manière quotidienne.

Ces données seront conservées par le Prestataire pendant une durée de 30 jours à compter de leur enregistrement. Elles seront automatiquement supprimées par le Prestataire à l’expiration de ce délai. Il appartient au Client, pour toute durée de conservation supplémentaire, de prendre des mesures adéquates en utilisant les fonctions d'export de données du Logiciel.

5.3 Confidentialité et sécurité

De manière générale, le Prestataire s'engage, en sus de la mise à disposition du Client conformément au présent contrat, à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Client. Les parties conviennent que le manquement caractérisé du Prestataire à cette obligation essentielle de sécurité pourra entraîner la résiliation du présent contrat conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.

La confidentialité des échanges entre les systèmes du client et les serveurs du Prestataire est assurée par leur encodage avec le protocole SSL avec une clé 256 bits.

5.4 Support

Le Prestataire propose un service d’assistance afin d’aider le Client dans les difficultés rencontrées dans l’utilisation du Logiciel.

Ce service est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante .

Ce support ne peut en aucun cas être utilisé pour résoudre des problèmes liés à la connexion Internet, aux équipements ou à la configuration informatique du Client qui relève de sa seule responsabilité.

5.5 Modifications

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de procéder à des modifications dans la conception, la méthode de fonctionnement, les spécifications techniques, les systèmes et toute autre fonction du Logiciel, et ce à tout moment sans notification préalable.

5.6 Hébergement

Le Prestataire assure l’hébergement du Logiciel et des données du Client dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art. L’ensemble des matériels et serveurs utilisés pour l’hébergement du Logiciel et des données du Client est situé dans un datacenter répondant aux contraintes règlementaires applicables en matière de protections électrique, thermique, hygrométrique, de dégât des eaux, de vol et d’intrusion.

5.7 Maintenance

Le Prestataire assure la maintenance du Logiciel de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité.

5.7.2 Maintenance évolutive

Le Client bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par le Prestataire sur la version correspondante du Logiciel qu’il utilise.

Dans l’hypothèse où la mise en œuvre d’une mise à jour nécessiterait une intervention sur les données du Client, le Client s’engage à exécuter ladite intervention sur instruction du Prestataire ou à laisser intervenir le Prestataire dans un délai de dix jours calendaires à compter de la notification par le Prestataire de la nécessité d’une telle intervention. A défaut d’intervention du Client dans le délai indiqué, l’accord du Client sera réputé accordé pour une intervention du Prestataire.

5.7.3 Maintenance technique

Le Prestataire s'engage à maintenir le matériel hébergeant le Logiciel en bon état de fonctionnement directement ou indirectement.

Article 6. Obligations du Client

6.1 Vérification de l’adéquation et de la compatibilité du Logiciel

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité du Service proposé ainsi que des prérequis nécessaires à l'utilisation dudit service.

Le Client assure également avoir choisi le Logiciel comme étant parfaitement adapté à ses besoins, et que l'utilisation à distance pourra se faire à partir des équipements dont il dispose et notamment par le biais de ses logiciels d'interrogations (navigateurs) ou ses moyens de connexions.

Le Client fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation du Logiciel via le réseau internet.

Il lui appartient de vérifier, notamment au cours de la période d’essai, la compatibilité du Logiciel à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet.

Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et notamment ses logiciels d'interrogations.

6.2 Identifiants

Il est précisé que l'accès au Logiciel est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données du Client qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation des Services. L’accès est ainsi réservé aux seules personnes munies des codes d’accès personnels et confidentiels remis par le Prestataire au Client lors de la souscription du Service ou envoyés suite à la création d’un compte utilisateur par le Client.

L'utilisation et la préservation des codes d’accès relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

Le Client reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de ses codes d’accès. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas de perte ou de vol de ses identifiants, le Client s'engage à modifier le mot de passe ou à en demander la régénération via le Logiciel ou par l’intermédiaire de l'Utilisateur habilité dans les meilleurs délais. Il recevra alors de nouveaux codes d’accès.

Le Client est habilité à fournir à ses Utilisateurs autorisés un accès au Service. Le Client a connaissance et reconnaît qu'il est responsable des Utilisateurs à qui il aura autorisé l’accès au Service.

6.3 Renseignements fournis

Le Client garantit que l’ensemble des renseignements fournis se rapportant aux coordonnées, données de facturation du Client ainsi qu'aux informations se rapportant à ses comptes ou carte bancaire, le cas échéant, sont correctes et il s’engage à les mettre à jour de façon régulière.

6.4 Utilisation du Logiciel

Le Client s'engage aussi à n'utiliser les informations concernant le Logiciel mis à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.

Le Client est responsable de l’utilisation du Logiciel. En conséquence, sous réserve des obligations applicables au Prestataire en matière de données à caractère personnel notamment au titre du Règlement Européen 2016/679, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le Logiciel par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.

Le Client s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Logiciel que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

De même, le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire du Logiciel aucun courrier électronique non sollicités, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer. En vue d'assurer une collaboration étroite entre les parties, le Client désigne en son sein un responsable chargé d'assurer la communication avec les services du prestataire.

Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation du Logiciel.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel de manière à que cette utilisation n’empêche, ni interrompe les communications avec d'autres ordinateurs ou les communications des téléphones portables, ni même empêcher ou interrompre les équipements utilisés pour fournir et utiliser le Service. Il s'engage également à ne pas entraver ou perturber le Service et les serveurs du Prestataire et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par le Prestataire pour la bonne mise en œuvre du Logiciel.

Article 7. Propriété du Logiciel

Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire ou de l'éditeur qui lui en a concédé le droit de distribution.

A ce titre, le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le Logiciel hébergé pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination.

Le Client s'interdit donc formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel.

La mise à disposition du Logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Article 8. Droits d'utilisation concédés sur le Logiciel

Le Logiciel mis à la disposition du Client par le Prestataire doit impérativement être utilisé dans les conditions décrites dans l'article 6.4.

Il est rappelé que le Client bénéficie d'un droit non exclusif d'utilisation du Logiciel mis à sa disposition, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

• reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;
• de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier le Logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d'autres applications informatiques ;
• d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel ;
• de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel.

Article 9. Traitement des Données du Client

9.1 Propriété des données

Les parties conviennent que les données traitées, exploitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par le Prestataire pour le compte du Client ou à l'initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du Client, à l’exception des données fournies par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à effacer toutes les données du Client dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de rupture du contrat.

Article 10. Conditions financières

L'utilisation du Logiciel se fait par abonnement mensuel ou annuel. En contrepartie de l’utilisation du Logiciel, le Client s'acquitte d'une redevance proportionnelle aux nombres d'Utilisateurs du Client pouvant se connecter par mois. Cette redevance est facturée en début de période et n'est pas remboursable.

Le Client peut en cours de période augmenter le nombre d'Utilisateurs pouvant se connecter. Il devra s'acquitter d'une redevance supplémentaire calculée au prorata temporis, arrondi au mois supérieur, pour les Utilisateurs supplémentaires.

Le Client peut demander la réduction du nombre d'Utilisateurs de son abonnement. Cette réduction sera effective lors du renouvellement de l'abonnement. Le Client doit faire sa demande de réduction auprès du Service Clients par email ou dans l'interface d'administration du Logiciel au moins cinq (5) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours.

Le Client peut demander la modification de la périodicité de son abonnement. Cette modification sera effective lors du renouvellement de l'abonnement. Le Client doit faire sa demande de modification auprès du Service Clients par email ou dans l'interface d'administration du Logiciel au moins cinq (5) jours avant la fin de la période d'abonnement en cours.

L'abonnement du Client est renouvelé de manière tacite à l'expiration de la période d'abonnement en cours.

Le Client peut, selon son choix, régler les sommes dues au Prestataire en utilisant l’un ou l’autre des modes de règlement suivants :

• Pour un abonnement annuel: chèque, virement ou carte bancaire
• Pour un abonnement mensuel: prélèvement automatique sur compte bancaire ou sur carte bancaire.

Pour les règlements par prélèvement automatique, le Client s’engage à communiquer au Prestataire l’ensemble des coordonnées bancaires nécessaires au paiement, exactes et mises à jour.

Dans le cas de règlement sur la base d'une facture, le paiement devra être effectué à Time Performance en totalité dans un délai de trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture.

Tout défaut ou retard de paiement des sommes dues par le Client donnera lieu à l’application automatique d’intérêts de retard au taux légal ainsi que de frais forfaitaires de traitement de l’impayé à hauteur de 20 euros HT. Par ailleurs, le Prestataire reste libre de résilier les présentes, dans les conditions prévues à l’article 12, en cas d’impayés ou de retards de paiement répétés et/ou renouvelés suite à un premier rappel adressé par le Prestataire au Client.

Les prix des abonnements, libellés en euros HT, sont ceux indiqués sur le Site Internet www.timeperformance.com au moment de l’achat.

Il est précisé que les prix ne comprennent pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation du Logiciel, qui restent à la charge du Client.

Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le Client feront l’objet d’un devis particulier qui devra être signé pour accord par le Client.

Article 12. Résiliation

La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client au Logiciel.

Il appartient au Client de prendre, avant la suppression de son accès au Logiciel, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par le Prestataire à l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de rupture du contrat. Ce délai est porté à sept (7) jours lorsque la rupture intervient durant la période d'essai.

12.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat en adressant au Prestataire un courrier de résiliation à l’adresse suivante ou via l'interface d'administration du Logiciel, avec un préavis de cinq (5) jours par rapport à la fin de la période d'abonnement en cours.

Le contrat prendra fin automatiquement à la fin de la période d'abonnement en cours au jour de la réception du courrier de résiliation ou de la demande de résiliation faîte via l'application.

12.2 Résiliation suite à un manquement grave à une obligation

Par ailleurs, tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 7 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.

12.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire dans le cas de la Free Edition

Concernant la version Free Edition du Service, Time Performance se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit, y compris l’absence d’utilisation, de résilier le compte. Cette résiliation sera notifiée par email au moins un (1) mois au préalable.

Article 13. Droit de rétractation

Conformément à la législation française en vigueur relative à la vente à distance, le Client considéré comme consommateur au sens du Code de la Consommation est informé qu’il dispose d’une période de sept (7) jours calendaires, à compter de la date d'achat, pour exercer son droit de rétractation sans pénalités et sans motifs, à moins que l’exécution du Service n’ait commencé, avec l’accord du Client, avant l’expiration de ce délai.

Article 14. Sous-traitance

Le Prestataire est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément au présent Contrat. Le Prestataire est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles pour ses propres travaux et services.

Article 15. Incessibilité

Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d'exploitation commerciale du Logiciel, les parties conviennent que le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, ponctuel, incessible et non exclusif.

Dans ces conditions, il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire sera autorisé, en tout ou partie, à céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une société appartenant en droit ou en fait au même groupe de sociétés que celle du Prestataire et ce sans l’accord préalable du Client. En cas de cession, le Prestataire s'engage à en informer le Client par courriel avec un préavis de trente (30) jours.

Article 16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution du contrat, les informations et documents remis par l'autre partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution du contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles le Prestataire pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent Contrat ou qui sont dans le domaine public. Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.

Article 17. Intégralité et indivisibilité

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Si une disposition du présent Contrat était déclarée inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions du présent Contrat demeureront pleinement en vigueur, et la disposition inapplicable sera modifiée dans la mesure du possible et dans la limite autorisée par la loi pour atteindre autant que faire se peut la même intention et le même effet économique que la disposition originale.

Article 18. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat et les relations qui s’ensuivent entre le Prestataire et le Client sont régis par les lois françaises et seront interprétés conformément à celles-ci.

En cas de différend se rapportant au présent Contrat, les parties conviennent tout d’abord de tenter en toute bonne foi de le résoudre par des discussions entre elles, et, le cas échéant au niveau des directions respectives, dans une mesure raisonnable en vertu des circonstances, avant d’entamer des poursuites judiciaires, comme dernier recours.

Les poursuites judiciaires seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.